Décision (UE) 2022/589 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/589
RattachementDécision (UE) 2022/589
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0589)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/589EUR-Lex →

(11) Le groupe doit être composé d’autorités compétentes des États membres. Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe,

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