(5) Les définitions types de la précarité énergétique et des consommateurs vulnérables sont encore en cours d’élaboration. Les États membres fixent donc leurs propres critères en fonction du contexte national et local. Les efforts déployés par les États membres pour réduire la pauvreté en général sont reconnus comme étant tout aussi précieux. Les orientations de la Commission sur la précarité énergétique sont à prendre en considération lors de la mise en œuvre et de la mise à jour des PNEC conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
Décision (UE) 2022/589 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/589
RattachementDécision (UE) 2022/589
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0589)
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