Décision (UE) 2022/589 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/589
RattachementDécision (UE) 2022/589
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0589)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/589EUR-Lex →

(6) L’article 28 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil et l’article 3, paragraphe 3, de la directive no 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil imposent aux États membres de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, notamment, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique, et de définir la notion de clients vulnérables, qui peut faire référence à la précarité énergétique et, entre autres, à l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité à ces clients en période critique. La notion de «clients vulnérables» peut comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d’énergie dans le revenu disponible, l’efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l’égard d’équipements électriques pour des raisons de santé, l’âge ou d’autres critères. Les États membres ont obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les clients et de veiller en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0589. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).