Article considérant 7

(7) L’article 29 de la refonte de la directive Électricité, (UE) 2019/944 fait également obligation aux États membres d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et indique qu’ils doivent établir et publier les critères sous-tendant cette évaluation. Lorsque de tels ménages sont nombreux, les États membres doivent inclure dans leurs PNEC un objectif indicatif de réduction de la précarité énergétique, en indiquant un calendrier et les grandes lignes des politiques et mesures pertinentes. Ils doivent ensuite faire rapport à la Commission, conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, sur tout progrès dans la réalisation de l’objectif de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique. De même, l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la précarité énergétique.