Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procède à une évaluation du 8e PAE. Elle remet au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations de cette évaluation, suivi, le cas échéant, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement, au plus tard le 31 décembre 2029.
Décision (UE) 2022/591 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/591
IntituléÉvaluation
RattachementDécision (UE) 2022/591
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0591)
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