(21) L’article 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil dispose que le rapport sur l’état de l’union de l’énergie comprend un élément sur les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions à l’énergie, en particulier aux combustibles fossiles. L’article 17 dudit règlement prévoit que la Commission, assistée par le comité de l’union de l’énergie, adopte des actes d’exécution, y compris une méthode pour la communication d’informations sur l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier aux combustibles fossiles. En outre, sur la base des résultats d’une étude en cours, la Commission aidera les États membres à éliminer progressivement d’autres subventions préjudiciables à l’environnement.
Décision (UE) 2022/591 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/591
RattachementDécision (UE) 2022/591
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.