(40) De plus, conformément aux exigences énoncées dans les directives 2003/4/CE, 2007/2/CE et (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient veiller à ce que les données, les informations et les indicateurs pertinents pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 8e PAE soient librement disponibles, non discriminatoires, en accès ouvert, adéquats, de haute qualité, comparables, à jour, conviviaux et facilement accessibles en ligne.
Décision (UE) 2022/591 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/591
RattachementDécision (UE) 2022/591
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0591)
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