Décision (UE) 2022/591 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/591
RattachementDécision (UE) 2022/591
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0591)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/591EUR-Lex →

(9) Conformément à l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le 8e PAE fixe les objectifs prioritaires à atteindre. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du 8e PAE sont adoptées au titre de l’article 192, paragraphe 1 ou 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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