Décision (PESC) 2022/597 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/597
RattachementDécision (PESC) 2022/597
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022D0597)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2022/597EUR-Lex →

(13) Le 16 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/648 prorogeant la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/299 jusqu’au 17 mai 2022 en raison des difficultés de mise en œuvre résultant de la pandémie persistante de COVID-19,

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