Version consolidée au 21/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D0602-20241221, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/602
VersionConsolidée au 21/12/2024 (CELEX 02022D0602-20241221)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/602EUR-Lex →
La décision est valable:
a) jusqu’au 13 avril 2027 en ce qui concerne les éléments visés à l’article 1er, premier alinéa, points a), b) et c), et deuxième alinéa;
b) jusqu’au 21 décembre 2029 en ce qui concerne les éléments visés à l’article 1er, troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Si le contenu du système qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire “ISCC” notifie sans délai ces modifications à la Commission. Les services de la Commission examinent les modifications qui leur sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.