Décision d’exécution (UE) 2022/602 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D0602-20241221, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/04/2022).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/602
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/602
VersionConsolidée au 21/12/2024 (CELEX 02022D0602-20241221)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/602EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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