Décision d’exécution (UE) 2022/604 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/604
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/604
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0604)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/604EUR-Lex →

(7) L’évaluation a permis d’établir que le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001.

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