La présente décision est valable 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Si le contenu du système qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 7 juin 2021 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
Décision d’exécution (UE) 2022/608 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/608
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/608
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0608)
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