Article considérant 6

(6) La Commission a conclu de son évaluation du système volontaire «SURE» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 2 à 7, de la directive (UE) 2018/2001, mais également qu’il fournit des données précises sur la réduction des émissions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001. Ladite évaluation ne tient pas compte des futurs actes d’exécution qui doivent être adoptés conformément à l’article 29, paragraphe 8, et à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, qui établiront, d’une part, des orientations relatives aux preuves à apporter du respect des critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2018/2001, et, d’autre part, des règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Le système volontaire «SURE» sera donc réévalué lorsque lesdits actes d’exécution auront été adoptés.