Décision d’exécution (UE) 2022/609 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/609
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/609
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0609)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/609EUR-Lex →

(7) L’évaluation a permis d’établir que le système volontaire «SURE» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.

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