(8) L’évaluation a permis d’établir que le système volontaire «Trade Assurance Scheme for Combinable Crops (TASCC)» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2022/610 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/610
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/610
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0610)
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