(5) La demande de reconnaissance adressée à la Commission en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de la directive par le système volontaire «Universal Feed Assurance Scheme (UFAS)» a été soumise pour la première fois le 20 janvier 2021. Ladite demande a donné lieu à une évaluation du système par la Commission, qui a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. Lorsqu’il a de nouveau été notifié le 25 juin 2021, le système avait corrigé adéquatement ces éléments.
Décision d’exécution (UE) 2022/611 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/611
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/611
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0611)
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