(7) Le système ne couvre pas directement le contrôle et la certification des agriculteurs au regard des critères de durabilité fixés à l’article 29, paragraphes 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001. Pour ces aspects, le système repose sur d’autres systèmes volontaires reconnus par la Commission. Il est donc de la responsabilité du système volontaire «Universal Feed Assurance Scheme (UFAS)» de veiller à ce que la reconnaissance délivrée par la Commission aux systèmes avec lesquels il fonctionne reste valable tout au long de leur coopération.
Décision d’exécution (UE) 2022/611 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/611
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/611
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0611)
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