Décision d’exécution (UE) 2022/611 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/611
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/611
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0611)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/611EUR-Lex →

(9) L’évaluation a permis d’établir que le système volontaire «Universal Feed Assurance Scheme (UFAS)» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001.

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