L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres, à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2022/614 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0614)
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