Décision (UE) 2022/614 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0614)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/614EUR-Lex →

(2) L’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «protocole») a débuté le 8 décembre 2017 pour une période de quatre ans. Le protocole a expiré le 7 décembre 2021.

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