Décision (UE) 2022/614 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0614)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/614EUR-Lex →

(3) Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.

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