Décision (UE) 2022/614 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0614)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/614EUR-Lex →

(4) Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République de Maurice concernant la prorogation du protocole pour une période maximale de six mois. Les négociations en vue de la prorogation du protocole ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été paraphé le 6 décembre 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0614. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).