Décision (UE) 2022/614 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0614)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/614EUR-Lex →

(6) Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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