Décision (UE) 2022/614 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/614
RattachementDécision (UE) 2022/614
Versionacte d'origine du 11/02/2022 (CELEX 32022D0614)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/614EUR-Lex →

(7) Afin de limiter l’interruption des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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