Décision (PESC) 2022/627 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/627
RattachementDécision (PESC) 2022/627
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0627)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2022/627EUR-Lex →

(2) Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.

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