(5) Eu égard à la crise humanitaire résultant de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil estime que, conformément au droit international humanitaire, une action humanitaire fondée sur des principes devrait continuer à être menée en Ukraine par des acteurs humanitaires impartiaux répondant aux besoins humanitaires de la population civile ukrainienne.
Décision (PESC) 2022/627 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/627
RattachementDécision (PESC) 2022/627
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0627)
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