(7) En outre, le Conseil estime qu’il y a lieu de mettre en place un mécanisme dérogatoire à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine en lien avec le gel des avoirs et les restrictions à la mise à la disposition des personnes, entités et organismes désignés des fonds et des ressources économiques.
Décision (PESC) 2022/627 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/627
RattachementDécision (PESC) 2022/627
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0627)
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