(3) Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que le droit international et les principes de la charte des Nations unies.
Décision (PESC) 2022/628 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/628
RattachementDécision (PESC) 2022/628
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0628)
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