(4) Compte tenu de la crise humanitaire résultant de l'invasion non provoquée de l'Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil estime que, conformément au droit international humanitaire, une action humanitaire fondée sur des principes et menée par des acteurs humanitaires impartiaux pour répondre aux besoins humanitaires de la population civile ukrainienne devrait se poursuivre en Ukraine, y compris dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
Décision (PESC) 2022/628 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/628
RattachementDécision (PESC) 2022/628
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0628)
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