(5) Le Conseil estime dès lors que certaines catégories clairement définies d'organismes, de personnes, d'entités, d'organisations et d'agences devraient être exemptées des restrictions aux échanges de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, à la fourniture de certains services et d'une assistance en lien avec ces biens et ces technologies, ainsi qu'à la fourniture de services liés aux infrastructures dans certains secteurs, lorsque cela est nécessaire à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
Décision (PESC) 2022/628 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/628
RattachementDécision (PESC) 2022/628
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.