Décision (PESC) 2022/628 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/628
RattachementDécision (PESC) 2022/628
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0628)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/628EUR-Lex →

(5) Le Conseil estime dès lors que certaines catégories clairement définies d'organismes, de personnes, d'entités, d'organisations et d'agences devraient être exemptées des restrictions aux échanges de biens et de technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, à la fourniture de certains services et d'une assistance en lien avec ces biens et ces technologies, ainsi qu'à la fourniture de services liés aux infrastructures dans certains secteurs, lorsque cela est nécessaire à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).