(6) En outre, et dans le même but, le Conseil estime également qu'un mécanisme de dérogation devrait être introduit pour les activités humanitaires qui ne sont pas couvertes par l'exemption susmentionnée.
Décision (PESC) 2022/628 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/628
RattachementDécision (PESC) 2022/628
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0628)
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