(3) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 450 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière et de prolonger la durée de la mesure d’assistance de vingt-quatre mois.
Décision (PESC) 2022/636 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/636
RattachementDécision (PESC) 2022/636
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0636)
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