Décision (PESC) 2022/637 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/637
RattachementDécision (PESC) 2022/637
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0637)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2022/637EUR-Lex →

(1) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339, qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

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