(3) Compte tenu de l’agression armée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 50 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes. La durée de la mesure d’assistance devrait également être prolongée de vingt-quatre mois.
Décision (PESC) 2022/637 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/637
RattachementDécision (PESC) 2022/637
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0637)
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