Article considérant 2

(2) Le 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions que «la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine viole le droit international de façon flagrante et entraîne d’énormes pertes de vies humaines et un nombre considérable de blessés parmi les civils. La Russie dirige des attaques contre la population civile et cible des biens civils, y compris des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des abris. Ces crimes de guerre doivent cesser immédiatement. Les responsables, et leurs complices, auront à répondre de leurs actes conformément au droit international». Le Conseil européen a en outre réaffirmé la déclaration de Versailles du 11 mars 2022, dans laquelle il s’est notamment félicité de la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête pour les crimes relevant de sa compétence.