Décision (PESC) 2022/638 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/638
RattachementDécision (PESC) 2022/638
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0638)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2022/638EUR-Lex →

(3) La décision 2014/486/PESC a créé la mission EUAM Ukraine pour aider l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, y compris les services de police et l’État de droit.

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