Décision (PESC) 2022/638 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/638
RattachementDécision (PESC) 2022/638
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0638)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/638EUR-Lex →

(4) L’EUAM Ukraine devrait apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux commis dans le contexte de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

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