Article considérant 106

(106) Une procédure de préqualification obligatoire s’applique à tous les détenteurs d’une capacité de production supérieure à 1 MW. Néanmoins, les capacités préqualifiées ne sont pas obligées de participer au processus de mise en concurrence (possibilité de non-participation ou «opt-out»). Pour faciliter cette préqualification obligatoire, un processus de préqualification accéléré est prévu pour permettre aux détenteurs de capacités de satisfaire à l’obligation de préqualification avec un minimum d’efforts (seul un minimum d’informations est demandé, comme un numéro d’identification, le type de point de livraison et la capacité totale installée): pour les détenteurs de capacité ayant terminé un processus de préqualification accéléré, on considère automatiquement que ces capacités ne participeront pas au processus de mise en concurrence («opt-out»).