(11) La base juridique de la mesure est la loi sur l’électricité du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité belge (ci-après la «loi sur l’électricité»), qui a été modifiée par les lois publiées le 16 mai 2019 et le 19 mars 2021 au Moniteur belge.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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