(113) Après la présentation au Parlement d’un rapport d’évaluation, la règle de la rémunération au prix marginal («pay-as-cleared») pourrait s’appliquer aux enchères concernant des périodes de fourniture ultérieures. En vertu de la règle «pay-as-cleared», la rémunération de la capacité est égale au prix de l’offre la plus chère qui a été sélectionnée (dans la limite du plafond de prix intermédiaire, voir section 2.5.4.2).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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