Article considérant 117

(117) Comme décrit en détail dans la section 2.6, une CMU qui nécessite des investissements importants peut demander un contrat de capacité pluriannuel. Pour l’instant, cette règle ne s’applique pas à la participation des capacités étrangères indirectes, qui ne peuvent recevoir qu’un contrat d’un an (voir considérants 143 et 144). Selon les autorités belges, les CMU dans la catégorie des contrats d’un an doivent couvrir des coûts d’investissement réduits ou nuls (sinon elles pourraient prétendre à un contrat pluriannuel). Par conséquent, il est prévu d’appliquer un plafond de prix intermédiaire aux CMU dans la catégorie des contrats d’un an, afin de prévenir la survenue de profits inattendus. Cette règle s’appliquera également aux contrats attribués aux capacités étrangères indirectes (voir section 2.10.1 pour plus de précisions).