(118) Les CMU dans la catégorie des contrats d’un an ne seront pas autorisées à soumettre des offres à un prix supérieur au plafond de prix intermédiaire. En outre, même en vertu de la règle «pay-as-cleared» (voir considérant 113), ces CMU ne recevraient pas de paiements de capacité supérieurs au plafond de prix intermédiaire.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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