Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →
(12) En outre, des arrêtés royaux et les règles de fonctionnement du MRC belge ont été élaborés pour préciser les modalités du MRC:
1) l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant la méthode de calcul du volume de la capacité et des paramètres des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité;
2) l’arrêté royal du 21 mai 2021 sur les critères d’admissibilité relatifs au cumul des aides et au seuil de participation minimal;
3) l’arrêté royal du 4 juin 2021 sur les seuils d’investissement et les coûts admissibles;
4) le projet d’arrêté royal sur l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères peuvent participer au MRC; et
5) l’arrêté royal du 30 mai 2021 sur les modalités du contrôle.
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