(120) Les autorités belges indiquent, d’une part, que le plafond de prix intermédiaire devrait être suffisamment bas pour prévenir la survenue de profits inattendus, mais, d’autre part, qu’il ne devrait pas être trop bas au point d’empêcher les investisseurs d’obtenir des rendements normaux, voire d’empêcher les CMU de participer aux enchères du MRC et de créer un signal de sortie non désiré.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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