(121) La méthode décrite dans l’arrêté royal fixant la méthode de calcul des paramètres des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité indique que le plafond de prix intermédiaire se base sur une calibration du «missing money» estimé de la technologie la moins performante à l’heure actuelle sur le marché, en tenant compte des coûts et des revenus.
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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