Décision (UE) 2022/639 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2022/639EUR-Lex →

(129) Lors de la procédure formelle d’examen, la Belgique a mis en place un mécanisme permettant l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du plafond de prix intermédiaire.

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