Article considérant 131

(131) Conformément à l’arrêté royal, pour la première enchère, en raison du délai limité entre la conception du mécanisme de dérogation et la préparation de la première enchère, la dérogation sera accordée ex post, c’est-à-dire après la clôture de l’enchère. La Belgique a expliqué que les bénéficiaires potentiels demanderont une dérogation avant les enchères et soumettront toutes les informations pertinentes avant les enchères. Tous les critères et toutes les règles en matière de dérogation seront établis de manière transparente avant les enchères. La dérogation ne dépendra pas des offres soumises par un participant à une enchère. Enfin, s’il est conclu ex post que certaines unités ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation et que leurs paiements sont réduits, cela n’affecte pas les résultats (contrat, paiement et quantité attribuée) des autres unités ayant participé à l’enchère.