(136) Cependant, une durée plus longue du contrat de capacité peut également «verrouiller» une technologie sur le marché de l’énergie pendant une période plus longue. Par conséquent, l’État belge a opté pour différentes catégories de capacité (1 an, jusqu’à 3, 8 et 15 ans). Par conséquent, les nouveaux investissements ne bénéficient pas immédiatement d’un contrat de capacité pour la période maximale (15 ans), ce qui permet d’éviter que le futur marché de l’énergie soit verrouillé pour les nouvelles technologies (qui sont potentiellement plus respectueuses de l’environnement).
Décision (UE) 2022/639 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/639
RattachementDécision (UE) 2022/639
Versionacte d'origine du 27/08/2021 (CELEX 32022D0639)
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