Article considérant 139

(139) La CREG contrôlera les coûts d’investissement afin de veiller, ex ante et ex post, après la soumission de l’unité, à ce que chaque fournisseur de capacité soit classé dans la catégorie de capacité adéquate. En particulier, le fournisseur de capacité doit fournir un dossier d’investissement ex post, que l’autorité de régulation peut utiliser pour son contrôle ex post du classement d’une capacité dans une catégorie de capacité. Si l’analyse ex post révèle que les critères de coût n’ont pas été respectés (en appliquant une marge de tolérance limitée pour tenir compte des petites incertitudes), les conditions contractuelles pourraient être révisées (par exemple, la CMU pourrait être reclassée dans la catégorie de contrat appropriée). En outre, si le dossier d’investissement ex post n’est pas fourni (dans les délais), il est également possible que l’autorité de régulation reclasse la CMU dans la catégorie de capacité d’un an.